Expertises

1) Le rapport d'expertise détaillé est opposable à un tiers

Les normes européennes d'évaluation immobilières et la Charte de l'expertise imposent un contenu minimum pour tout rapport d'évaluation.

Un rapport d'expertise présente : la mission, la désignation, la situation géographique, la situation urbanistique, la situation juridique, la situation locative, la description, les surfaces, l'appréciation du bien et du marché, les méthodes utilisées et les références.

Le rapport est complété par un certain nombre d'annexes selon la mission et le type de bien : références de valeurs locatives, cadastre, note d'urbanisme, règlement de zone, plan de situation.... 

Un rapport d'expertise doit répondre à une structure et à une logique bien définies.

En effet, il doit faire l'objet de chapitres, de paragraphes qui permettent aux lecteurs de comprendre et de suivre le raisonnement qui a permis d'aboutir à la valeur vénale retenue par l'expert.

 Déroulement d’une expertise

• - Prise de contact avec le client pour déterminer la valeur du bien présentant un enjeu. 
• - Proposition d'intervention : devis d'honoraires et signature de l'ordre de mission ou du contrat d'expertise permettent de définir le périmètre de l'expertise immobilière et du délai.  
• - Visite du bien systématique par l'expert et dans son intégralité afin d'en avoir un état descriptif précis et connaître son environnement.  
• - Collecte des documents auprès du client pour la réalisation de l'expertise: récupération de toutes les pièces itinérantes au bien: extrait du titre de propriété, attestation des surfaces, état locatif... à savoir tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé.  
• - Collecte de documents complémentaires par l'expert : enquête auprès des administrations, étude et analyse du marché immobilier.  
• - Rédaction du rapport avec ses conclusions, annexes et photographies.  

2) L'avis de valeur à dire d'expert  n'est pas opposable à un tiers. C'est une aide en matière transactionnelle.

La plupart du temps il est suffisant en l'absence de tout litige dans le cas d'un achat ou d'une mise en vente d'un bien.

Son contenu se présente sous forme de rapport d'une dizaine de pages et prend en compte les éléments suivants :   

• - Descriptif sommaire du bien et de son environnement.  
• - Une étude et analyse du marché.  
• - Une évaluation par les méthodes conformes à la Charte de L'Expertise en Evaluation Immobilière.  
• - Photographies

Ne sont pas vérifiées la situation cadastrale, juridique, urbanistique, et locative.